La clause pénale des mandats des agences immobilières

Au titre de la Hoguet, un agent immobilier peut insérer une clause pénale dans un mandat, à la charge du client, sous réserve de ne pas prévoir une somme supérieur au montant de ses honoraires. La clause ne peut recevoir application que si elle résulte d’une stipulation expresse d’un mandat, dont un exemplaire a été remis au client et si elle est mentionnée en caractère très apparent. (décret du 20.07.1972, art. 78)

Dans une affaire, une agence immobilière se prévaut de cette clause pénale prévue dans un mandat exclusif. Ce dernier s’oppose en justice à son application au motif que ladite clause est écrite en petits caractères. La cour d’appel écarte l’argument en affirmant que la clause est parfaitement lisible.

L’arrêt est cassé car fondé sur des motifs « impropres à justifier que la clause pénale aurait été mentionnée en caractères très apparents » (1 Civ, 17.01.2018)

Le formalisme est donc réaffirmé et de rigueur pour les clauses pénales contenues dans les mandats des agences immobilières. Les agences immobilières doivent veiller à mettre en évidence la  la clause pénale avec une police appropriée (taille, couleur…) Il en va de même pour les clauses d’exclusivité !