La licéité d’une clause d’indexation d’un bail commercial

Pour une location de bureaux, de locaux d’activité, dans un bail commercial, on peut prévoir une clause d’indexation permettant de réviser le loyer en fonction d’un indice choisi ILAT, ILC …

Toutefois un article du code monétaire et financier prévoit qu’est réputée non écrite toute clause « prévoyant la prise en compte d’une période de variation de l’indice supérieure à la durée s’écoulant entre chaque révision ».

Pour faire obstacle à la mise en oeuvre d’une clause d’indexation, un locataire peut se prévaloir d’une distorsion illicite uniquement si cette dernière découle de la rédaction même de la clause.