La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ou sur le non bâtie (TFPNB)

Un propriétaire possède un immeuble qui, pour une raison ou une autre, ne peut être utilisé. Est-il alors tenu de payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ou sur le non bâtie (TFPNB) ?

 

Principe

La détention d’un immeuble bâti entraîne en principe l’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), établie au nom du propriétaire au 1er  janvier, en application de l’article 1380 du Code général des impôts (CGI).

Un propriétaire peut aussi être parfois assujetti à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), au titre de l’article 1393 du CGI.

 

Modalités

La TFPB et la TFPNB sont établies pour une année entière, d’après les faits existants au 1er  janvier de l’année (CGI art. 1415) .

La date limite de paiement d’une TFPB ou TFPNB, si elle est due, approche. Elle est fixée au 15.10.2020 (paiement non dématérialisé), et au 20.10.2020 à minuit (paiement dématérialisé). Vous pouvez consulter la brochure pratique « impôts locaux 2020 » publiée par le fisc le 02.09.2020.

 

Jurisprudence

Le Conseil d’État a récemment confirmé qu’un « immeuble devenu impropre à toute utilisation dans son ensemble ne constitue pas une propriété bâtie » soumise à la TFPB, mais doit être assujetti à la TFPNB (CE 12.06.2020 n° 424626) . On peut ainsi contester devoir de la TFPB pour un immeuble « délabré et en ruine en raison des importantes dégradations qu’il avait subies »(CE 16.02.2015 n° 364676) , ou en cas de réhabilitation lourde d’un immeuble. Il en va ainsi pour un « immeuble qui fait l’objet de travaux nécessitant une démolition qui, sans être totale, affecte son gros œuvre d’une manière telle qu’elle le rend dans son ensemble impropre à toute utilisation »(CE 17.10.2018 n° 412571, 28.07.2017 n° 395382 et 16.02.2015 n° 69862) . Jusqu’à l’achèvement de ces travaux, l’immeuble ne peut « être regardé » comme une propriété bâtie assujettie à la TFPB.

 

Conditions

En cas de contentieux, les juges apprécient au cas par cas si un immeuble est (ou non) devenu impropre à toute utilisation. En faisant simple, la charge de la preuve de l’impropriété à toute utilisation d’un immeuble pèse sur son propriétaire. Sachez que le Conseil d’État fait très souvent preuve d’une grande rigueur, notamment en immobilier d’entreprise (p.ex. CE 29.05.2019 n° 418375 et 16.02.2015 n° 371476) . L’impossibilité de trouver un locataire, ou l’existence d’un projet de vente d’un immeuble en vue de sa destruction, ne peut suffire pour obtenir une décharge au titre de la TFPB (CE 12.06.2020 n° 424626) .

 

En pratique

Pour contester la TFPB… La réclamation sur la TFPB doit être, en principe, présentée au service des impôts compétent au plus tard le 31 décembre suivant l’année de mise en recouvrement (LPF art. R 196-2) . P.ex., pour la TFPB 2020, la réclamation peut/doit être déposée avant le 01.01.2022.

Compte tenu de la rigueur des juges en cas de contentieux, en cas de réhabilitation lourde d’un immeuble, veillez à constituer un solide dossier avec des documents décrivant les travaux et leur impact (dossier de permis de construire, marchés/devis, …). Il peut être utile de (faire) dresser des p.-v. de constat d’huissier, au démarrage des travaux puis pendant toute la durée du chantier, pour faire preuve.

 

Au final, un propriétaire peut uniquement devoir de la TFPNB à la place de la TFPB pour un immeuble en ruine ou faisant l’objet de travaux de réhabilitation lourde (gros œuvre) le rendant impropre à toute utilisation. Un solide dossier, à déposer en temps utile, est à prévoir pour la preuve à rapporter en cas de litige avec le fisc.

 

Source : Francis Lefebvre – 22/09/2020