Option à la TVA en location, la décision ministérielle du 16 novembre 2021

Une réponse ministérielle vient d’apporter des précisions sur les règles applicables pour le droit d’option à la TVA, en matière de location de locaux professionnels.


 

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Le principe

 
Si la location de locaux nus à usage professionnel est en principe exonérée de TVA (CGI art. 261 D), les loyers peuvent être soumis à la TVA sur option expresse du bailleur (CGI art. 260 2°). L’option à formaliser auprès des services fiscaux. Pensez à la mention requise dans un bail, si le locataire est non assujetti à la TVA.

 

La confirmation du ministre des Finances

 
Le Conseil d’État a jugé le 09.09. 2020 qu’un bailleur, louant plusieurs locaux dans un même immeuble, peut exercer l’option à la TVA pour « certains seulement » des locaux (CE 09.09.2020 n° 439143). Par réponse ministérielle, le ministre des Finances vient à cet égard de confirmer « qu’il est loisible au bailleur, lors de l’exercice de son option, de mentionner, de façon expresse, précise et non équivoque, les locaux nus à usage professionnel situés dans l’immeuble ou ensemble d’immeubles concernés » pour lesquels il entend soumettre les loyers à la TVA (rép. min. n° 38389 du 16.11.2021 JOAN p. 8310).

 

Précisions

 
Selon le ministre, le choix pour l’option « ne dépend pas de l’existence d’une division juridique de l’immeuble et de ses locaux mais peut s’apprécier par opération de location ». Ainsi, lorsqu’un même bail concerne des locaux d’un même immeuble, le bailleur peut soit exercer l’option pour l’ensemble de ces locaux, soit écarter l’option au titre de ces locaux. En outre, l’arrêt du 09.09.2020 « est sans incidence sur le régime applicable à des locaux non couverts par l’option », que leur location soit exonérée sans possibilité d’option (logements) ou soumise de plein droit à la TVA.
Par ailleurs, pour le calcul de la TVA déductible, l’arrêt ne remet pas en cause la règle selon laquelle chaque immeuble ayant fait l’objet d’une option constitue un secteur d’activité. En cas d’option, le dénominateur du calcul du coefficient de taxation forfaitaire peut, selon les cas, comprendre du chiffre d’affaires (CA) exonéré n’ouvrant pas droit à déduction et du CA taxé de plein droit ou sur option.

 

Conclusion

 
Un bailleur peut exercer l’option à la TVA pour certains seulement des locaux professionnels d’un même immeuble, si les locaux sont loués avec baux distincts.

 
Sources : Alertes et Conseils Immobilier, 17e année, n.19 – 24 décembre 2019 – Éditions Francis Lefebvre